Article R*311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements de six pièces et plus, qui ne sont pas destinés à être occupés, dès leur achèvement, par six personnes au moins, donnent lieu à l'octroi des primes prévues pour les logements de cinq pièces principales.