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Article R302-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/09/2004
au
26/11/2005
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R302-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/09/2004
au
26/11/2005
(Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.