Article R302-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R302-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5.