Article R302-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R302-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le nombre de logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article L. 302-8 est calculé en arrondissant par défaut au multiple de dix directement inférieur ou égal au nombre résultant de l'application des pourcentages mentionnés au premier alinéa dudit article.