Article R302-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R302-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le projet de programme local de l'habitat arrêté par le conseil municipal est transmis au préfet. Celui-ci le soumet, pour avis dans un délai de deux mois, au conseil départemental de l'habitat et transmet l'avis exprimé par ce conseil à la commune. Lorsqu'il y a lieu, le préfet adresse, dans le délai d'un mois à compter de l'avis du conseil départemental de l'habitat, les demandes motivées de modifications formulées en application de l'article L. 302-2, cinquième alinéa.