Articles

Article R302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.