Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/05/1992
au
10/05/2007
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/05/1992
au
10/05/2007
(Code de la construction et de l'habitation)
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.