Article R*261-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
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Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31.