Article R*261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un homme de l'art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l'article R. 261-10.