Article R*261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.