Articles

Article R*261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.