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Article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.