Article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 sont ceux définis aux articles R. 331-17 à R. 331-21.