Articles

Article R*232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.