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Article R*232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.