Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.