Article R*231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le contrat précise les modalités d'application des articles R. 231-8 à R. 231-12 compte tenu des modes de garantie choisis par la personne qui s'est chargée de la construction.