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Article R*231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.