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Article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.