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Article R*231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/11/1991
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.