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Article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La demande d'exécution des travaux au premier alinéa de l'article L. 231-2 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.