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Article R*231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative.