Article R*231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le présent titre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'immeubles ne comportant qu'un seul logement et régis par les articles L. 231 et L. 231-2.