Article R*215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'agrément mentionné à l'article L. 215-8 est réputé refusé lorsque, la demande ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande.