Article R*215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L. 215-8 et L. 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.