Article R*215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.