Article R*212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans le cas prévu à l'article L. 212-4 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.