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Article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).