Article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Toute infraction à l'article précédent sera punie d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*], sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.