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Article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
22/06/2000
(Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Données brutes
Article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
22/06/2000
(Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Toute infraction à l'article précédent sera punie d'une amende de 25.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.