Article R*142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment, placé sous l'autorité du directeur, est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Sa rémunération est fixée dans les mêmes formes.