Article R*142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du président. Le ministre met fin à ses fonctions après avoir pris l'avis du président.