Article R*131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
- aux locaux à usage d'habitation autres que ceux auxquels sont ou seront applicables les dispositions de l'article R. 111-6 ;
- à tous les locaux à usage autre que d'habitation.