Article R*131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne relèvent de la règlementation édictée par le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure.