Article R*131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie fixe en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
Il peut être dérogé, par cet arrêté aux dispositions de cette section en ce qui concerne :
Les immeubles collectifs comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
Les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.