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Article R*131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


En ce qui concerne les immeubles collectifs autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 131-4, la date limite pour la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 est le 1er octobre 1991.