Article R*111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les bâtiments d'habitation collectifs doivent être accessibles aux handicapés physiques circulant en fauteuil roulant.
Dans ces bâtiments, les logements doivent être accessibles aux handicapés physiques circulant en fauteuil roulant et les portes intérieures desdits logements permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant. Cette disposition ne s'impose toutefois aux logements situés en étage que s'ils sont desservis par un ascenseur utilisable par de tels handicapés.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'application du présent article.