Article R152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 152-1.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.