Article R*142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe les effectifs maxima des différentes catégories de personnels du centre scientifique et technique du bâtiment.