Article R*134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.