Article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.