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Article R*132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
05/07/2000
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
05/07/2000
(Code de la construction et de l'habitation)
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.