Article R*131-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*131-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret précité du 30 novembre 1944.