Article R*129-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*129-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R. 129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.