Article R*129-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*129-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les notifications et formalités prévues par les articles L. 129-2, L. 129-3, R. 129-2, R. 129-5, R. 129-6, R. 129-7, R. 129-8 et R. 129-9 sont effectuées par lettre remise contre signature.