Article R*129-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*129-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque la commune a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la commune afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.