Article R*129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*129-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement prévu par l'article L. 129-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.