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Article R*129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les propriétaires qui entendent faire procéder à l'expertise prévue au premier alinéa de l'article L. 129-2 en informent le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.