Article R*127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 127-2 et R. 127-3.