Article R*127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A la demande du préfet, le bailleur lui fait connaître, dans les deux mois suivants, les mesures qu'il a prises pour l'application du présent chapitre.