Article R*127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*127-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en oeuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.