Article R125-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R125-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF P 25-362 (fermetures pour baies libres) ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions définies à l'article R. 125-3-1.