Article R125-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R125-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.